Depuis fin décembre 2025, le rapport de conciliation pour l’année 2023 a été rendu public. Mais avec des situations d’exception jamais connues dans l’histoire des rapports de conciliation. Surtout lorsque le rapport conclut sur la note suivante : « au regard des constats présentés aux sections 1.3.1 (synthèse des constatations) et 1.3.2 (synthèse des recommandations) et des limites inhérentes aux procédures convenues, en particulier l’absence de certification par la Cour des comptes et les écarts constatés au-delà du seuil de matérialité, il n’a pas été possible de formuler une assurance raisonnable sur l’exhaustivité et la fiabilité complètes des revenus déclarés dans le présent rapport ». Cerise sur le gâteau, le rapport fut présenté aux membres du comité de pilotage en ligne, à pas de charge.
La première surprise dans le rapport vient des paiements des sociétés à l’Etat togolais. On apprend qu’en 2023, les paiements déclarés par les entreprises extractives se sont élevés à 124,25 milliards FCFA, alors qu’en 2022, les mêmes paiements étaient de 19 milliards FCFA, soit une hausse de 553,80%. Personne en 2023 n’avait mentionné cette géomancie minière.
Or les chiffres au niveau de la contribution du secteur extractif à l’économie entre 2022 et 2023 sont tels que tout esprit critique se doit de s’interroger. Pendant que le PIB était de 1,11% en 2022 et 1,10% l’année suivante, les exportations augmentaient de 14% à 15,6% sur la même période. De même que l’emploi qui variait de 0,37% à 0,41%. Mais les revenus budgétaires passaient de 1,5% en 2022 à 10,94% en 2023 ! Compensation financière du fait de la SNPT, dites-vous ? A ce propos, le rapport est formel : « Bien que les recettes budgétaires aient connu une évolution significative entre 2022 et 2023, cette croissance n’est pas justifiée par un effet d’évolution de production, mais principalement par les compensations entre les créances et les dettes déclarées par la SNPT ».
S’agissant de la divulgation des participations détenues par les entreprises d’État, le cas de la SNPT pose une question de transparence dans la gestion des finances du pays. Parce qu’un constat établit que « la SNPT a déclaré ne détenir aucune participation dans d’autres sociétés, alors que ses états financiers 2023 font apparaître l’acquisition de titres de participation pour 349,50 millions FCFA, sans information sur la nature de cette participation ». Comme si l’opacité y était érigée en mode de gestion. Une des preuves tient de la constatation établie par le rapport.
« En 2023, la SNPT et l’État ont procédé à des compensations pour un montant total de 102,989.69 milliards FCFA, portant principalement sur la redevance minière (43,547.70 milliards FCFA), les droits et taxes douaniers (29,036.02 milliards FCFA), l’IS et taxes assimilées (20,190.97 milliards FCFA) et les dividendes (10,215.00 milliards FCFA). Toutefois, le cadre juridique, l’accord de compensation, la nature des dépenses avancées par la SNPT, les périodes couvertes et les soldes résiduels ne sont pas documentés ni divulgués », dévoile le rapport.
En guise de mesures correctives, il est recommandé que soient défini et divulgué le cadre juridique des compensations, rendu public l’accord (ou ses dispositions essentielles), documentées les dépenses avancées et leur traitement budgétaire, et présentés les montants compensés par flux, période et solde, avec un suivi spécifique du Comité de pilotage de l’ITIE.
La même société a procédé à des remboursements d’avances fiscales, y compris par compensation. A ce propos, il ressort que la SNPT a déclaré des remboursements d’avances fiscales par compensation pour un montant de 9,425.44 milliards FCFA en 2023. « Toutefois, l’absence d’informations détaillées sur la nature de ces avances et leur non-confirmation par les régies financières ne permettent pas d’en apprécier la cohérence », nuance le rapport.
Dans ce sens, le conciliateur a révélé, lors de la présentation du rapport le 26 décembre 2025, s’être fait remettre un document ayant un lien avec les fameuses compensations, mais qui lui a juste été retiré dans les instants qui ont suivi la remise. Même le mail adressé au trésor public est resté sans réponse. La Direction générale des mines et de la géologie n’est pas non plus informée de ces compensations.
Ainsi, les compensations confirmées par les régies en 2023 totalisent 102,99 milliards FCFA et portent sur des impôts de droit commun, des droits et taxes douaniers ainsi que des dividendes et la redevance minière.
Il convient de rappeler que le Code général des impôts (articles 404 à 406) autorise les opérations de compensation pour l’ensemble des contribuables. Toutefois, ce mécanisme est strictement encadré et limité à certains impôts et taxes de droit commun.
Les compensations semblent dépourvues de cadre juridique et de modalités de leur mise en œuvre, se désole le rapport qui renseigne que la nature des dépenses budgétaires avancées par la SNPT pour le compte de l’État, à l’origine des créances compensées, n’est pas documentée, pas plus que leur inscription ou non au budget de l’État.
Par ailleurs, l’accord encadrant ces opérations n’a pas été rendu public, et la documentation transmise ne permet pas d’identifier clairement les périodes couvertes par la compensation, la ventilation annuelle des montants compensés, ni les soldes résiduels non compensés à la clôture de l’exercice 2023.
Autant de zones d’ombre qui ont un impact selon le rapport : « Ces insuffisances de divulgation ne permettent pas d’apprécier clairement la nature de la relation financière entre la SNPT et l’État, ni d’évaluer la conformité de ces compensations avec les règles de gestion budgétaire et comptable. Elles limitent la transparence et entravent l’analyse du caractère quasi-budgétaire et potentiellement hors budget de ces opérations, au regard de la Norme ITIE ».
Aujourd’hui, la question est de savoir si le cadre juridique des compensations est clairement défini et divulgué ; si l’accord de compensation sera rendu public ou, à défaut, si ses principales dispositions seront communiquées comme recommandé par le rapport.
Il est aussi demandé que la nature détaillée des dépenses avancées par la SNPT pour le compte de l’État, ainsi que leur traitement budgétaire, soit documentée ; que les périodes couvertes, montants compensés par flux et soldes résiduels soient clairement présentés ; et surtout, que le Comité de pilotage de l’ITIE assure un suivi spécifique et régulier de ces opérations dans les prochains rapports ITIE.
Godson K.
Source: Litertetogo.tg
