A quoi servira-t-il de rendre publics des contrats biaisés si la divulgation devra intervenir plus d’une décennie après ? Lundi 2 septembre dernier, le Projet de développement et de gouvernance minière (PDGM) a rendu public le contrat N° 008/2008/MEF/MTPT/SG/DGTP « relatif aux études et travaux de réaménagement et d’élimination des sections critiques de la route nationale N°1 en République togolaise, tronçons : traversées d’Aledjo, de Défalé et route Tandjoaré-Cinkassé-Frontière Burkina ». C’était avec la Société nationale chinoise des travaux de ponts et chaussée (SNCTPC). 97.772.406,98 dollars pour une durée de 28 mois, 12 mois de garantie, 10% de retenue de bonne exécution et 5% de garantie. Si tous les contrats devraient ressembler à celui-ci, on comprend que le développement du Togo ressemblera au mythe de Sisyphe.
Entre un contrat signé par Adji Otèth Ayassor en 2008 et sa publication en 2019, quel rapport peut-on établir si ce n’est de consommer le fait accompli ? La route et les tronçons concernés ayant été l’objet d’autres contrats après dégradation ? Aucun audit n’a été effectué pour attester de la bonne exécution des travaux, aucun document sur le carottage par un laboratoire de contrôle. Toutefois, une lecture rapide donne à penser que la redevabilité n’étant pas la chose la mieux partagée au moment de la signature et de l’exécution de ce contrat, des intérêts personnels et autres retrocommissions ont certainement empêché le signataire de mettre en demeure la SNCTPC en cas de malfaçons. La preuve, l’élimination des sections critiques et les réaménagements n’ont pas résisté à l’épreuve du temps ; d’autres milliards sont par la suite décaissés quelques années plus tard à d’autres sociétés pour des réfections des mêmes tronçons. Quelques articles qui indiquent ce que l’ancien ministre de l’Economie et des Finances a signé dans le compte du Togo.
Article 2 : consistance des principaux travaux
Description
L’entrepreneur s’engage, conformément aux exigences du Maitre d’ouvrage, à exécuter le présent contrat dont les différentes composantes sont énumérées ci-après :
Etude de faisabilité ; Exécution des travaux ; Contrôle et supervision des travaux (contrôle technique, géotechnique et de qualité, essais routiers, etc).
Composantes des travaux à réaliser
Traversée d’Alédjo, longueur totale de 19,679 km ; traversée de Défalé, longueur totale de 12,183 km ; route Tandjoare-Cinkassé-Frontière Burkina, longueur totale de 81,277 km.
La consistance des travaux de chaque composante à exécuter dans le cadre du présent contrat est décrite ci-après : Terrassement et revêtement de la chaussée ; assainissement et ouvrage d’art ; aménagement de carrefour ; signalisation ; équipements de sécurité et divers ; travaux liés à la protection de l’environnement ; aménagement des airs de stationnement et d’arrêt ; tous autres travaux jugés nécessaires suivant les règles de l’art.
Article 3 : type du présent contrat
Le présent contrat sera réalisé sous le type d’Entreprise générale et comprend les études et l’exécution des travaux.
Le présent contrat est un contrat clé en main/EPCT (Engineering ProcumentConstuctionTumkey). A ce titre, l’Entrepreneur est seul responsable de la conception, de l’ensemble de l’ingénierie, de la construction et de la mise en service de l’ouvrage en fournissant des installations entièrement équipées et prêtes àl’emploi.
Article 4 : Montant du contrat
Le montant total du présent contrat est arrêté hors toutes taxes à la somme de 97.772.406,98 dollars, dont les montants des trois tronçons sont respectivement :
- Traversée d’Alédjo – 39.330.286,04 dollars ;
- Traversée de Défalé- 22.701.105.95 dollars ;
- Tronçon Tandjoare-Cinkassé-Frontière Burkina- 35.741.014,99 dollars.
Article 5 : Régime fiscal et douanier.
Le présent contrat est exonéré de tous impôts, droits et taxes en vigueur ou à créer en République togolaise durant l’exécution du contrat.
Article 7 : Droit d’enregistrement et timbre.
Le présent contrat est exonéré des droits d’enregistrement et de timbre.
Article 13 : Spécifications et normes techniques.
Les études et exécutions des travaux du présent contrat doivent se conformer aux spécifications et normes techniques et procédures en vigueur en République Populaire de Chine. Il peut être application d’autres normes ou règles en vigueur en République togolaise.
Article 16 : Exploitation des carrières.
Dans le cadre de la bonne exécution du présent contrat, le Maître d’ouvrage s’engage à garantir l’exploitation gratuite des carrières nécessaires à l’Entrepreneur à la réalisation des travaux.
Article 20 : Pénalités de retard.
En cas de retard dans l’achèvement des travaux dépassant 3 mois, il est appliqué une pénalité de retard de 1/2000 du montant des travaux non exécuté par jour calendaire. Le montant global des pénalités pour retard est plafonné à 7% du montant des travaux. En cas de retard dépassant 120 jours, si l’Entrepreneur ne prend aucune mesure efficace, le Maître d’ouvrage peut procéder à la résiliation du présent contrat.
Article 21 : Procédure de payement.
Les attestations de payement préparées par l’Entrepreneur seront vérifiées, approuvées et signées par le Maître d’ouvrage. Ce dernier les envoie par la procédure appropriée à la banque du prêt pour effectuer les payments au compte de l’Entrepreneur.
Article 23 : Cautionnement.
L’Entrepreneur est tenu de fournir une caution de bonne exécution équivalent à 10% du montant total du présent contrat par une banque chinoise avant que la première tranche ne soit payée. La mainlevée de cette caution sera faite dans les 30 jours qui suivent la date dela réception provisoire.
L’Entrepreneur est tenu de fournir une retenue de garantie équivalent à 5% du montant total du présent contrat par une banque chinoise avant que la cinquième tranche ne soit payée. La mainlevée de cette retenue sera faite dans les 30 jours qui suivent la réception définitive.
Source : Liberté
