DOSSIER DE PRESSE • 2 NOVEMBRE 2026
Une interpellation parlementaire précise
Le 2 octobre 2026, le député européen irlandais Seán Kelly a soumis à la Commission européenne une question écrite intitulée « Monitoring of the use of EU funds in Togo in light of ongoing human rights violations ». Ce document relie trois dossiers : la situation des codétenus d’Abdoul Aziz Goma, l’exécution des décisions de justice au Togo et le contrôle de la coopération financière européenne. Il ne s’agit pas d’une sanction européenne annoncée, mais d’une demande de reddition de comptes adressée à la Commission et, pour le volet diplomatique, au Service européen pour l’action extérieure.
Lire la question écrite de Seán Kelly à la Commission européenne (2 octobre 2026) : Accéder au texte de la question parlementaire
Le texte de la question mentionne la décision du 18 février 2026 de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Lomé, ordonnant une libération provisoire sous contrôle judiciaire pour treize personnes. Il affirme qu’à la date de dépôt, ces personnes demeuraient détenues et évoque de nouvelles qualifications pénales, notamment liées au terrorisme et à l’association de malfaiteurs. Ces éléments sont ceux rapportés dans la question parlementaire : ils ne remplacent pas l’examen individuel des procédures et des titres de détention.
Deux questions qui appellent des réponses vérifiables
La première question demande quels critères et indicateurs sont utilisés pour garantir une mise en œuvre transparente des fonds européens au Togo, une vérification indépendante crédible et des bénéfices démontrables pour la population.
La seconde demande comment le Service européen pour l’action extérieure mesure, suit et évalue le respect par le Togo de ses engagements en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit, au regard de l’article 9 de l’accord de Samoa.
Ces deux questions se complètent. La première s’intéresse à la gestion et à l’impact des ressources publiques. La seconde examine les résultats du dialogue politique. Elles invitent les institutions à préciser non seulement leurs intentions, mais également les procédures de contrôle, les indicateurs utilisés et les suites données aux préoccupations persistantes.
La décision du 18 février 2026 : un test pour l’État de droit
L’exécution d’une décision judiciaire est un élément constitutif de l’État de droit. Lorsqu’une juridiction ordonne une remise en liberté, l’effectivité de cette décision dépend des actes des autorités chargées de son application. L’existence éventuelle d’autres poursuites ou titres de détention doit être établie, motivée et soumise à un contrôle judiciaire effectif.
La question de Seán Kelly appelle donc une clarification précise : quelle est la situation procédurale actuelle de chaque bénéficiaire ? Sur quels fondements une privation de liberté se poursuit-elle ? Quelles voies de recours restent accessibles ? Une réponse crédible doit éviter les généralisations et s’appuyer sur des pièces judiciaires, les dates des décisions et leur exécution effective.
Abdoul Aziz Goma : de la détention au plaidoyer
Ressortissant irlandais d’origine togolaise, Abdoul Aziz Goma a été privé de liberté pendant plus de sept années avant sa libération en janvier 2026. Il a dénoncé des actes de torture et de graves atteintes à ses droits pendant sa détention. Son cas a fait l’objet de mobilisations internationales, dont l’avis 39/2023 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et une résolution du Parlement européen adoptée le 11 septembre 2025.
Depuis sa libération, son engagement porte aussi sur les personnes restées en prison, leurs familles et la nécessité de donner effet aux décisions judiciaires. Son parcours permet de comprendre pourquoi une libération individuelle, même importante, ne résout pas à elle seule les questions systémiques liées à la détention prolongée, à la torture alléguée et aux recours effectifs.
Environ 70 personnes suivies dans les dossiers de détention politique
Selon la documentation rassemblée par des acteurs togolais des droits humains et Abdoul Aziz Goma, environ 70 personnes figurent dans les dossiers de détention à caractère politique suivis. Ce nombre est une estimation de plaidoyer, et non un chiffre officiel exhaustif. Plusieurs situations sont marquées par des détentions de longue durée, des difficultés d’accès aux soins, des préoccupations relatives à l’assistance juridique et des allégations de mauvais traitements.
Pour les familles, la détention prolongée signifie des années d’incertitude, des charges financières, une séparation durable et parfois la crainte de représailles. Une démarche institutionnelle efficace doit tenir compte de cette dimension humaine, au-delà des seules étapes de procédure.
Dix décès signalés : documenter sans préjuger des responsabilités
Abdoul Aziz Goma fait état de dix décès associés à la détention, sur la base d’informations recueillies directement et de sa documentation. Ce total est présenté comme un signalement documenté par l’intéressé ; il ne constitue pas à lui seul une constatation judiciaire indépendante sur les causes et responsabilités de chaque décès.
Chaque situation justifie la préservation des informations nominatives, des dates, des témoignages, des pièces médicales et des circonstances connues. En cas de décès en détention, une enquête indépendante et effective est essentielle pour établir les faits, informer les proches et déterminer d’éventuelles responsabilités. Le respect de la vie et de l’intégrité des personnes privées de liberté demeure une obligation fondamentale des autorités.
Torture, isolement et protection des témoins
Des témoignages recueillis dans des dossiers togolais décrivent des violences physiques, des traitements dégradants, des périodes de détention au secret et des lieux parfois qualifiés de « chambres noires ». Les faits doivent être attribués à chaque dossier individuellement et faire l’objet de vérifications adaptées ; aucune accusation ne doit être étendue automatiquement à toutes les personnes détenues.
La prévention suppose l’accès à un avocat, aux soins, aux proches et à un mécanisme indépendant de plainte. Elle exige également des garanties contre les représailles pour les victimes, témoins et défenseurs des droits humains. Les personnes libérées ou exilées peuvent rester exposées à des menaces et à des formes de répression transnationale, qu’il convient de documenter sans exposer inutilement leurs proches.
201 millions d’euros : comprendre le cadre de coopération
La Commission européenne confirme que l’Union européenne a alloué 201 millions d’euros au partenariat avec le Togo pour la période 2021-2027 dans le cadre de l’instrument Europe dans le monde. Cette enveloppe s’inscrit dans une programmation couvrant notamment le développement humain, l’inclusion socio-économique, les filières agro-industrielles, les ressources naturelles et la gouvernance.
La question parlementaire ne démontre pas un détournement de fonds ni un financement direct de violations. Elle demande quels dispositifs permettent d’assurer une mise en œuvre transparente et une vérification indépendante. Cette distinction est essentielle : la responsabilité démocratique consiste à poser des questions documentées sans transformer des préoccupations légitimes en conclusions non établies.
Quel contrôle et quels indicateurs ?
Une réponse institutionnelle substantielle pourrait détailler les audits et contrôles des projets, les critères de sélection des partenaires, les évaluations indépendantes, la participation de la société civile et les mécanismes de signalement des risques. Elle pourrait également préciser comment les conclusions de ces évaluations sont prises en compte dans les décisions de programmation.
Le débat ne doit pas opposer mécaniquement aide au développement et droits humains. Une coopération utile aux populations peut renforcer les services essentiels et les capacités de la société civile. La question est de savoir comment garantir simultanément l’efficacité des programmes, leur transparence et leur cohérence avec les engagements démocratiques.
L’accord de Samoa et le suivi diplomatique
Le second volet de l’interpellation vise les engagements en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit. Il demande comment ces engagements sont évalués dans le cadre de l’accord de Samoa. La réponse attendue pourrait éclairer la fréquence du dialogue politique, les critères de progrès, la prise en compte des décisions judiciaires et les consultations avec les organisations indépendantes.
Un dialogue diplomatique peut être discret tout en produisant des résultats mesurables. Mais pour les personnes concernées, les indicateurs les plus tangibles restent l’accès à un avocat, la fin des détentions sans base légale, l’exécution des décisions et la protection contre les mauvais traitements.
La justice régionale et la question constitutionnelle
La question écrite fait également référence à un arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles togolaises de 2024, rendu en janvier 2026 et rendu public en juin selon le texte parlementaire. Cette référence montre que les préoccupations soulevées s’inscrivent aussi dans un cadre régional africain.
Les décisions des juridictions régionales sont une composante importante de la protection des droits. Leur mise en œuvre suppose toutefois des démarches nationales effectives et un suivi transparent. Les acteurs internationaux peuvent soutenir le respect de ces mécanismes sans se substituer aux juridictions compétentes.
Une résolution européenne antérieure et des suites attendues
Le 11 septembre 2025, le Parlement européen avait adopté une résolution relative au cas d’Abdoul Aziz Goma. L’intervention du 2 octobre 2026 prolonge l’attention portée à la situation des droits humains au Togo, mais elle relève d’un instrument différent : une question écrite demande une réponse de l’institution interrogée, tandis qu’une résolution exprime une position politique du Parlement.
À la date du 2 novembre 2026, la fiche consultée pour la question de Seán Kelly indiquait une réponse encore en attente. Il convient donc de ne pas lui attribuer une décision ou un engagement de la Commission qui n’aurait pas encore été rendu public.
La nécessité de corriger les qualifications imprécises
Le débat sur les libérations intervenues à la fin de décembre 2025 et au début de janvier 2026 illustre l’importance d’une terminologie juridique exacte. Certaines communications européennes ont évoqué une « grâce présidentielle ». Cette formulation fait l’objet d’une contestation et d’une demande de clarification par Abdoul Aziz Goma, qui estime qu’elle ne reflète pas correctement les situations juridiques individuelles.
Une publication rigoureuse doit distinguer les actes de grâce, les mesures de libération, les décisions juridictionnelles et les conditions éventuellement attachées à chacune. La qualification définitive doit être établie à partir des actes applicables, sans présumer qu’une formule générale décrit chaque dossier.
Des attentes concrètes pour les personnes détenues
Les familles et les organisations de défense des droits humains attendent d’abord des avancées pratiques : vérification du statut légal de chaque détenu, accès effectif à la justice et aux soins, suivi des décisions favorables, prévention de la torture et protection des témoins. Les personnes libérées peuvent également nécessiter un accompagnement médical, psychologique et social durable.
Une approche individualisée et confidentielle est particulièrement importante lorsque la publication de certains détails pourrait mettre des personnes en danger. La visibilité internationale peut protéger, mais elle doit toujours respecter le consentement et la sécurité des intéressés.
Conclusion : de la question écrite à la responsabilité institutionnelle
L’interpellation de Seán Kelly ouvre un espace de contrôle démocratique sur deux dimensions étroitement liées : les droits fondamentaux et l’usage responsable des ressources européennes. Elle ne préjuge ni de la réponse de la Commission ni des mesures qui seront décidées. Elle oblige néanmoins à formuler des questions précises, dont les réponses pourront être confrontées aux faits.
Pour les personnes toujours détenues et leurs familles, l’enjeu dépasse les débats institutionnels. Il touche à la liberté, à la dignité, à la santé et à l’exécution des décisions de justice. Le véritable test du dialogue international sera sa capacité à contribuer à des améliorations vérifiables, sans oublier les personnes dont les noms restent peu connus.
Sources et liens de consultation
- Question écrite de Seán Kelly (2 octobre 2026) : https://politique.pappers.fr/question/monitoring-of-the-use-of-funds-in-togo-in-light-of-ongoing-human-rights-violations-QECR1039082
- Commission européenne, partenariat avec le Togo : https://international-partnerships.ec.europa.eu/countries/togo_fr
- Résolution du Parlement européen (11 septembre 2025) : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2025-0194_FR.pdf
- Réponse européenne du 11 mai 2026, relative aux libérations : https://politique.pappers.fr/question/the-human-rights-situation-in-togo-QECR1019208
- Seán Kelly — député européen irlandais (portrait officiel : Parlement européen). Voir sa photographie officielle : https://www.europarl.europa.eu/mepphoto/96668.jpg
