Malgré la présentation de la cabale ourdie contre Olivier Sronvie, président de la Cour d’appel de Lomé, le président du Conseil supérieur de la magistrature et président de la Cour suprême, Akakpovi Gamatho est allé au bout de son objectif : booter hors de la Cour d’appel de Lomé son locataire. Mais il ressort que la procédure utilisée a violé les textes pompeusement placés sous le vocable de Directive n°001/2013/CSM sur l’éthique et la déontologie du magistrat qu’il a lui-même signé. Avec le scalp du président de la Cour d’appel en guise de trophée, les autres magistrats peuvent s’attendre à voir leur poste fragilisé sur une simple humeur de leur patron.
Pour comprendre que le président de la Cour d’appel, il faut avoir nécessairement lu l’article précédent dans notre parution n°2246 du 1er août 2016 sous le titre : « Dossier Verzina et audition du président de la Cour d’appel/ Corruption du président de la Cour d’appel ou cabale ourdie contre un homme ? Le mémoire de défense du président en intégralité ». Mais malgré l’évidence selon laquelle Olivier Sronvie serait un homme à abattre ; peu importe l’arme à utiliser, le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est allé au bout de la besogne. Mais tout citoyen est libre de s’interroger sur la procédure employée ; et de relever les légèretés qui la composent.
Dans la Directive sur l’éthique et la déontologie du magistrat, livret qu’Akakpovi Gamatho aime appeler bréviaire, il est écrit au point 2 que « le magistrat doit être impartial ». Mais dans le dossier de la Cour d’appel, il ressort que le président du tribunal de première instance de Lomé, Nayo Awoulmère doit expliquer devant le CSM les raisons pour lesquelles il a d’abord pris une ordonnance demandant à l’huissier Amegbo de procéder à la vente du bateau Verzina et de verser les produits de la vente sur le compte CARPA, avant de prendre une autre ordonnance demandant à celui-ci de remettre l’argent à l’avocat Kodjovi Dossou dont la cupidité est connu dans la sphère judiciaire et est prise pour argument par le président de la Cour suprême pour en découdre avec le président de la Cour d’appel. Entre l’ordonnance de Nayo Awoulmère qui intimait l’ordre à l’huissier de remettre les fonds à l’avocat sous astreinte de 50.000 FCFA par jour de rétention et celle d’Olivier Sronvie qui demandait le sursis à exécution de cette décision, Akakpovi Gamatho a opté pour le non versement de cette somme sur le compte CARPA. Ensuite, lorsqu’on apprend que le président de la Cour suprême a donné raison à cet avocat ; sans avoir pris connaissance de l’ordonnance du président Olivier Sronvie, un juge qui a eu vent du dossier s’est demandé : « sur quels éléments notre cher président s’est-il basé pour prendre sa décision ? ». Conclusion, il y a de l’impartialité dans les prises de position du président Akakpovi Gamatho.
Ensuite lorsqu’on lit le point 4 de cette Directive qui dit que « la réserve et la discrétion commandent au magistrat d’éviter tout comportement de nature à faire croire que ses décisions sont inspirées par des mobiles autres qu’une application juste et raisonnée de la loi », on remarque vraiment que les mobiles sont ailleurs pour le cas d’Olivier Sronvie, sinon, la décision de suspension du président de la Cour d’appel ne se retrouverait pas sur la place publique dans les réseaux sociaux déjà dans la dernière semaine du mois de juillet. En définitive, le sort d’Olivier Sronvie était scellé avant les débats. Au cas où de mauvaises langues ne feraient pas le lien avec ce point, le 8 est là pour confirmer : « Le magistrat est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les délibérations, les décisions et les informations qu’il détient dans l’exercice de ses fonctions ». En 2014, la même situation déplorable avait été relevée. « A la réunion du 18 octobre 2014, une inquiétude a été soulevée par rapport aux sanctions infligées à ces deux magistrats passés en procédure disciplinaire en ce qu’elles seraient publiées et ce, contrairement aux dispositions de l’article 41 du statut des magistrats », révèle le rapport d’activités passé. Autrement dit, la divulgation des décisions est interdite. Le président Gamatho Akakpovi pourra-t-il, comme en 2014, contenter ceux qui pensent que c’est volontairement qu’il a fait circuler l’information sur les réseaux sociaux pour conditionner les esprits ? Parce qu’au final, il n’a fait qu’appliquer ce qui était déjà publié par des voies détournées. Où est le secret professionnel ?
Et que dire de ceux qui pensent que le président de la Cour suprême est un juge du « deux poids deux mesures » ? Parce que pour ceux qui ne se rappellent plus, des informations vérifiées d’accaparement de terrains avaient défrayé la chronique dans la ville de Tsévié où travaille son fils, Philippe Gamatho. Bien qu’une décision de justice ait confirmé que le fils usait de la force pour déposséder un docteur qui s’est privé de biens pour acquérir des terrains, Philippe Gamatho s’est arrangé pour lui retirer un lot. Depuis, la clôture érigée est restée telle et aucun huissier ne veut se risquer à s’opposer au fils du président Gamatho. Combien de temps ce docteur attendra-t-il encore avant que le père ne se démarque du fils et pour que le CSM convoque ce juge pour les besoins de la cause ? Lorsque les hommes qui disent rendre la justice au nom du peuple mettent les relations filiales au devant de celles professionnelles, c’est dame nature même qui s’en charge. Le président Gamatho Akakpovi comprendra.
Que rapportera-t-on lors de la rédaction du rapport d’activités du CSM de 2015 à 2019 lorsqu’il s’agira de rapporter le cas Olivier Sronvie –qu’on désignera certainement par leurs initiales O.S ou bien O.Y.S- ? Dans le rapport précédent, la présentation des 8 plaintes rapportées est très claire, mais pour le cas du juge Sronvie, le communiqué dit en substance : « Interrogé, le mis en cause n’a pas reconnu les faits. Mais à l’issue des débats, le Conseil de discipline a décidé, entre autres, que le magistrat concerné est mis à la disposition du ministère de la Justice, le magistrat condamné est déchu de sa qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ». Bien qu’Olivier Sronvie n’ait pas reconnu les faits de corruption portés contre sa personne, bien que les conclusions du rapport de l’Inspecteur général Adjoint des Services judiciaires et pénitentiaires aient reconnu l’inexistence des faits de corruption, quand bien même la juge rapporteur chargée par le CSM de mener ses investigations a estimé que la corruption ne peut être retenue dans ce dossier, le juge Gamatho Akakpovi s’est borné à argumenter sur ce fait, ignorant les conclusions de ceux qui ont déjà interrogé le juge Sronvie. Et l’a fait condamner malgré tout, sans preuve. Le prochain rapport sera-t-il fidèle aux faits tels qu’ils se sont produits lors de l’audition, ou tentera-t-on de les édulcorer en comptent sur la force du temps ? Si des citoyens peuvent être si vite condamnés sans preuve parce que le détenteur de la justice ne court aucun risque, c’est grave.
Parce que lorsque le président Gamatho se permet de donner raison à l’avocat Kodjovi Gilbert Dossou en septembre 2014 sans avoir lu l’ordonnance qui devrait lui permettre de prendre connaissance des motifs ayant conduit la Cour d’appel à prendre son ordonnance à elle, il est très facile pour tout citoyen de se dire : « c’est normal, le président Gamatho ne pouvant être entendu que par la Haute Cour de Justice, et comme cette cour n’existe que dans la Constitution, mais pas dans la réalité, il peut tout se permettre, personne ne lui demandera des comptes comme aux autres juges ». Et bien malin qui voudra condamner cet avocat horripilé par le communiqué qui scelle le sort au juge Sronvie, et qui s’est laissé aller : « Quand le président Gamatho persécute ainsi les autres sur de simples affirmations, il est très facile qu’on dise aussi que sa célérité dans ce dossier tiendrait au fait qu’il aurait été corrompu par le même avocat. Comment le prendrait-il ? », s’est-il demandé.
Aujourd’hui se pose plus que jamais l’indépendance du CSM. De tous ses membres, seul le président est intouchable. Or il est amené à connaître les dossiers de tous les juges, y compris ceux de son fils Philippe. Mais si la personne du président peut et doit être source de crainte pour les autres d’une part, et alibi pour son fils dans ses forfaitures, c’est une illusion de croire aux textes qui disent que le CSM du Togo est impartial. Il est certain que si le chef de l’Etat était lui-même à la tête de cette institution, le juge Olivier Sronvie aurait connu un meilleur sort. Seulement, une chose est certaine, la justice des hommes ne saurait outrepasser celle des divine. Car là où des hommes tentent de fermer les yeux sur les forfaitures de leurs fils, Dieu dont certains tiennent la Bible pour donner le change, est sans pitié et frappe sans état d’âme. Et là où ceux-là cherchent à noyer le chien en l’accusant de rage, Il surgit et élève les persécutés. Enfin, pour mieux montrer que la décision de radiation de l’avocat Kodjovi Dossou n’a rien à voir avec les ordonnances dont l’expédition n’est pas rédigé pour lui être remis, l’arrêté n°001/2014 du Conseil de discipline de l’Ordre des avocats est là pour éclairer leur lanterne. Il n’y a que le président Gamatho Akakpovi pour ne pas voir l’évidence.
Source : Godson Ketomagnan, Liberté
