20 août 2006, la classe politique togolaise signait l’Accord politique global (APG), au terme de plusieurs semaines d’âpres discussions. Demain samedi 20 août 2016, cela fera exactement dix (10) ans qu’était scellé cet accord qualifié de « Bible politique du Togo » car contenant des pistes de solutions à la crise politique traversée par le pays.
Mais autant d’années après, l’essentiel du contenu, les réformes constitutionnelles et institutionnelles, n’est pas encore mis en œuvre. Après avoir profité de ce pacte politique qui légitimait un tant soit peu son pouvoir acquis dans le sang, Faure Gnassingbé et le clan RPT/UNIR semblent faire un trait là-dessus et tirent l’opposition par le bout du nez.
Un accord assez réaliste, des solutions identifiées aux problèmes
L’importance de l’APG n’est plus à démontrer. Au regard du contexte qui prévalait à l’époque, suite à la montée au trône de Faure Gnassingbé qui avait coûté la vie à un millier de Togolais, les pourparlers initiés du 21 avril au 06 juillet 2006 par le Gouvernement sous la pression de la communauté internationale et l’APG qui en était issu, étaient plus que légitimes. Cet accord signé par toutes les parties prenantes et quelque peu protagonistes de la crise avait le mérite d’en avoir identifié les facteurs et proposé des pistes de solutions qui, mises en œuvre, devraient décrisper l’atmosphère sociopolitique et la rendre plus vivable. « Consolider la démocratie, la réconciliation nationale et la paix sociale », tel était l’objectif ultime visé.
Parlant du contenu, au terme des discussions « empreintes de franchise et de fraternité » ayant regroupé le RPT au pouvoir, cinq (05) partis de l’opposition (CAR, CDPA, CPP, UFC, PDR), le Gouvernement ainsi que deux organisations de la société civile (GF2D, RFAMPT) dans le cadre d’un Dialogue national, les parties prenantes ont décidé de mettre en place un Gouvernement d’union nationale, dans le but de « restaurer la paix, la sérénité et la confiance mutuelle et d’organiser des élections législatives justes, transparentes et acceptables par tous ». A cet égard, elles ont convenu de la mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale à l’issue d’un processus électoral transparent, juste et démocratique, de la prise de mesures relatives à la sécurité, aux droits humains, aux refugies et personnes déplacées, de la poursuite des reformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance et de la formation d’un Gouvernement d’union nationale.
L’APG, au regard de son contenu, des engagements pris par le pouvoir, était légitimement qualifié de « Bible politique du Togo » par l’ancien Président malien Alpha Omar Konaré, et c’est tout sourire que les signataires avaient apposé leurs sceaux sous l’Accord, devant les caméras et les représentants du monde.
10 ans après, les réformes toujours attendues
L’essentiel de l’APG se trouvait au point III où il est prescrit la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance. Les parties prenantes avaient engagé le Gouvernement à étudier les propositions de révision constitutionnelle portant notamment sur le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation des mandats présidentiels, l’institution d’un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle, entre autres.
Un certain nombre de recommandations ont été appliquées, comme l’élaboration d’un statut pour les forces armées et de sécurité, un programme de réforme et de modernisation de la Justice a été mis en œuvre avec ses tares, le renforcement des moyens d’actions de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC) effectif…Mais l’essentiel, les réformes constitutionnelles qui devraient rétablir le verrou de la limitation du mandat présidentiel, réinstaurer le mode de scrutin uninominal à deux tours, entre autres points et sur lesquelles est venue insister la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) dans ses recommandations remises en avril 2012 ne sont pas matérialisées une décennie après.
L’opposition a beau réclamer ces réformes à coup de déclarations, de manifestations de rues soldées par des répressions, les représentants diplomatiques ont beau multiplier les pressions sur le pouvoir, il est resté opaque. Les rares tentatives de mise en œuvre se sont toutes soldées par des échecs, à cause de la mauvaise foi du régime en place et de ses responsables. Le projet de loi introduit de son propre chef par le Conseil des ministres a été rejeté à la surprise générale par les députés de l’Union pour la République (UNIR) le 30 juin 2014, la proposition de loi soumise par l’opposition parlementaire en novembre de la même année n’a pas prospéré. C’est dans ces conditions que Faure Gnassingbé a pris prétexte sur les dispositions de la Constitution tripatouillée par son défunt père en décembre 2002 pour candidater à un 3e mandat au pouvoir qu’il a acquis en avril 2015 dans les conditions que tout le monde sait. Et même après avoir capté cet extra-mandat tant désiré, le Prince n’a visiblement pas l’intention de se rattraper. En mai 2015, c’est devant ses pairs de la CEDEAO qu’il a refusé de signer le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance initié par les instances communautaires et visant à harmoniser à deux la limitation du mandat présidentiel dans ses Etats membres. Aujourd’hui, l’APG est déclaré caduc par le parti au pouvoir et le Prince est plutôt dans une logique de pérennisation au pouvoir. Tout porte à croire qu’il faut faire un trait sur les réformes, ou plutôt les vouloir au rythme et selon les humeurs de Son Excellence Faure Gnassingbé, le reste n’étant que dilatoire pour gagner du temps.
Que faire pour obtenir les réformes ?
Il est clair que dans le sérail, l’APG fait partie du passé. Faure Gnassingbé et le pouvoir RPT/UNIR ne veulent en tout cas pas mettre en œuvre les réformes constitutionnelles et institutionnelles préconisées. La dernière preuve, c’est le sort réservé à la seconde proposition de loi soumise par l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI). Ce vendredi 5 août 2016, les députés de l’UNIR ont mis fin aux discussions sur le texte à la Commission des lois de l’Assemblée nationale et prescrivent finalement à leurs camarades de l’opposition de reverser leurs propositions au Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN). Et ce, alors même que Faure Gnassingbé a toujours référé ses adversaires politiques à l’Assemblée nationale. L’opposition et le peuple sont ainsi royalement tournés en bourrique. Que faire alors pour obtenir les réformes ?
C’est la question qu’il urge de se poser aujourd’hui, au regard de la situation. Le Prince est le seul décideur à bord, et il envisage créer une commission d’intellectuels et lui soumettre les conclusions de l’atelier du HCRRUN. Au sein de l’opinion, on semble résigné. Mais au Combat pour l’alternance politique en 2015 (CAP 2015), on ne compte pas baisser les bras. C’est dans cette perspective que demain samedi 20 août 2016 marquant le 10e anniversaire de la signature de l’APG, on compte relancer la lutte démocratique lors d’un meeting convoqué à cet effet. « (…) Depuis dix ans donc, le régime RPT/UNIR bafoue les aspirations profondes du peuple togolais qu’il tente, en vain, de contraindre à la résignation. Togolaises, Togolais, c’est le moment plus que jamais de nous indigner de l’imposture ! Le péril est aux portes de chacun de nous et notre salut réside en notre capacité à nous mobiliser massivement pour mettre un terme au régime de dictature qui régente notre pays depuis des décennies. Pour cela, engageons-nous individuellement et collectivement avec détermination dans une action politique commune et résolue. Voilà pourquoi les partis politiques membres de CAP 2015, ANC, CDPA, PSR, UDS-TOGO et leurs alliés, invitent l’ensemble des populations de Lomé et de ses environs, à prendre part au grand meeting qu’ils organisent, le samedi 20 août 2016 à partir de 14h00, au stade Oscar Anthony de Béniglato à Lomé pour relacer la lutte de la libération de notre pays », tel est l’appel patriotique lancé par ce regroupement politique, dans ce cri de ralliement : « Togo debout ! Il est temps de faire aboutir les aspirations profondes du peuple togolais ! ».
Source : [19/08/2016] Tino Kossi, Liberté
