Capitaliser Sur Le Plus Grand Échec du Système Gnassingbé: Opter Pour Un Recours En Révision Auprès De La CJ-CEDEAO

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DU 2 AOÛT 2026

Réseau de la Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora (CVU-TOGO-DIASPORA)

Contact : info@cvu-togo-diaspora.org qui transmettra.

0. Introduction: Richesses Nationales Détournées vers la Galaxie Gnassingbé

Faure Gnassingbé, Président du conseil des ministres sans assise populaire inclusive, refuse que l’Etat du Togo se présente devant la Cour de Justice de la CEDEAO pour répondre aux multiples violations du droit dont il est l’auteur. Le système politique qu’il préside a réussi la prouesse entre 2005 et 2026, soit 21 ans, de laisser plus de 45 % des Togolais sous le seuil de pauvreté, tout en démultipliant les inégalités. Ainsi, si l’on devait accorder quelque crédit à sa vision 2040[1], il convient de le questionner afin qu’il explique par quels artifices il pourra réaliser sa promesse de « doubler le niveau de vie moyen et ramener le taux de pauvreté à moins de 15 % d’ici 2040 » ?

Rappelons que cette vision 2040 se fait principalement grâce à des accords de financement avec les institutions de Bretton-Woods, notamment la Banque mondiale[2]. Au moins cinq accords de financement totalisant 429 millions de dollars US (257,4 milliards FCFA) avaient été signés le 16 juillet 2026 pour soutenir la Vision 2040. Le Togo s’organise pour que des ressources externes viennent soutenir son développement. Mais il est surprenant que ces mêmes institutions ne posent jamais publiquement la question de savoir la destination effective du produit des ressources togolaises, entre autres par exemple celles issues du Port autonome de Lomé ? Pourquoi avalisent-elles sans sourciller tant d’opacité ? Pourquoi la vérité des comptes publics et la redevabilité envers le Peuple est un problème pour Faure Gnassingbé, ses militaires et ses affidés ?

Autrement dit, qui au Togo peut encore croire que Faure Gnassingbé et son équipe peuvent doubler le niveau de vie des citoyens togolais entre 2026 et 2040[3]?

Certainement pas la grande majorité du Peuple à qui il a supprimé le droit de choisir au suffrage universel le Président de la République et encore moins le Président du Conseil, dans le cadre d’une nouvelle Constitution, dite de la 5e République, entachée de tant d’irrégularités.

Juridiquement, cette promesse viole le principe de la confiance du Peuple, autrement dit, la bonne foi contractuelle de l’article 1104 du Code civil OHADA qui stipule qu’un « État s’engage sans capacité d’exécution ». Pendant plus de deux décennies, les richesses nationales ont été détournées dans l’opacité totale, alors que la dette publique par habitant est passée de 332 USD[4] à 738 USD[5], soit + 122 % d’endettement pour financer des contrats opaques et des projets fantômes[6]. La défense s’adjuge plus de 10 % du budget national (138,5 milliards FCFA en 2025) sans compter les opérations hors budget, contre 8,7 % pour la santé (114 milliards FCFA). Cette situation viole au moins deux positions officielles de l’Etat togolais :

• l’engagement d’Abuja d’atteindre au moins 15 % du budget pour la santé, avec en filigrane les objectifs de développement durable (volet santé) des Nations Unies; et

• l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) que le Togo a ratifié en 1983.

En mettant ces deux éléments en perspective, force est de constater que le système politico-économique de Faure Gnassingbé s’est construit sur un processus institutionnalisé de corruption et d’impunité, ce qui a eu pour effet de transformer l’État en une machine à enrichir une élite ésotérique-militaro-civile avec l’appui d’agents étrangers privés et publics, pendant que les citoyens togolais y compris la Diaspora sont condamnés à payer une dette, dont elles et ils n’ont jamais pu constater dans leur quotidien, les réalisations concrètes en termes d’infrastructures et de politiques sociales efficientes et protectrices.

Il est donc utile de s’interroger, non plus sur tous les échecs cachés et payés sur le dos du contribuable togolais, tant il sera difficile d’obtenir la transparence des comptes publics autant que l’Etat Gnassingbé perdurera, mais de s’appesantir et de capitaliser sur ce qui pourrait être considéré comme le plus grand échec du régime Gnassingbé, qui lui vaut la perte de confiance de la grande majorité de la population togolaise, dans la perspective d’une transition préparant une véritable alternative politique.

1. Échec Majeur de l’État Gnassingbé: Le Changement Inconstitutionnel de Gouvernement et la Réforme Dite « Constitutionnelle » de 2024

Sans vouloir s’attarder sur les prises de pouvoir ou leur continuation par des coups d’Etats militaires ou constitutionnels en 2005, 2010, 2015 et 2020, le plus grand échec reproché au régime de Faure Gnassingbé en 2026 est sa réforme constitutionnelle de 2024, qualifiée par la Cour de justice de la CEDEAO de « changement inconstitutionnel de gouvernement[7] », car elle a permis de contourner la limitation des mandats présidentiels et de maintenir Faure Gnassingbé au pouvoir[8]. Il n’a donc nullement été question de s’occuper des préoccupations du Peuple togolais.

Cette réforme mérite d’être considérée comme un échec majeur pour les principales raisons suivantes:

• Contournement de la limitation des mandats : La réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 a modifié le mode d’élection et les règles de mandat, permettant à Faure Gnassingbé de rester à la tête de l’exécutif au-delà des limites précédemment prévues.

• Condamnation par la Cour de justice de la CEDEAO : Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour a estimé que cette réforme constituait un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

• Argument juridique et politique pour l’opposition : Bien que la Cour n’ait ni annulé la Constitution, ni prononcé de sanctions, cet arrêt a offert à l’opposition togolaise un argument majeur pour contester la légitimité du maintien de Faure Gnassingbé au sommet de l’exécutif.

Autres échecs fréquemment cités en 2026

Outre cette réforme constitutionnelle, plusieurs critiques récurrentes sont formulées à l’encontre du régime :

• Promesses non tenues : Emploi des jeunes, pouvoir d’achat, coût de la vie et réduction de la pauvreté sont des domaines où les résultats sont jugés très controversés, assurément médiocres, nonobstant quelques progrès minimalistes affichés, sans effet sur le terrain en termes d’infrastructures. En effet, il suffit de chercher à trouver le caniveau ou le réseau d’égouts lors des travaux d’infrastructures routiers au Togo pour s’apercevoir que souvent ils n’existent pas réellement, alors que le budget afférent a pourtant été « décaissé ». Les populations sont condamnées systématiquement à se déplacer dans l’eau et la boue par temps de pluies intenses provoquant des inondations de plus en plus importantes et fréquentes suite aux changements climatiques ;

• Gouvernance et légitimité : Manque de légitimité[9], carences de gouvernance et incapacité à offrir un modèle exemplaire aux jeunes générations sont des reproches récurrents de l’opposition et de la société civile.

• Vision 2030 / Vision 2040 : De nombreux observateurs indépendants et avertis critiquent l’incohérence des programmes et des chiffres avancés, accusant le régime de « duper les Togolais » avec des promesses non concrétisées[10].

En résumé, l’échec constitutionnel de 2024–2026, sanctionné par la CEDEAO, est perçu comme le plus grand échec politique du régime, car il remet en cause sa légitimité démocratique et alimente les tensions politiques internes et lui faire perdre le peu de crédibilité dont il pouvait disposer au niveau sous-régional et africain, voire international. À tel point, que Faure Gnassingbé a soigneusement évité de se rendre au dernier sommet des Chefs d’Etat de la CEDEAO du 19 juillet 2026, qui a porté sur « l’avenir de l’intégration régionale » et a coïncidé avec la 69ᵉ session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO. Il a préféré se faire représenter par son ministre des affaires étrangères, à ceci près que celui-ci ès qualité ne disposait pas de la capacité juridique de pouvoir délibérer à huis clos avec les Chefs d’Etat présents.

En l’absence de demande de révision de la décision de la CJ-CEDEAO qui n’oblige nullement Faure Gnassingbé à corriger l’anticonstitutionnalité unilatérale de sa fonction de Président du Conseil et celle de son gouvernement, deux autres recours contentieux de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA auprès de la CJ-CEDEAO ont pour objet d’amener la Cour de Justice à ne pas se substituer à un Etat togolais qui refuse de venir défendre ses positions devant une juridiction sous-régionale. Laquelle juridiction ne se résout pas à dire le droit en « omettant » de condamner un Etat qui refuse de répondre de manière contradictoire à des demandes formulées par des requérants, niant ainsi le droit international comme le droit régional, sans compter le pied de nez fait à la Cour de Justice de la CEDEAO. Cet acte est un véritable outrage qui correspond à un manque de respect grave, une insulte symbolique et un geste de mépris et d’arrogance vis-à-vis des juges de la Cour de Justice de la CEDEAO.

2. Rejet de la Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO par l’État Gnassingbé

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO qualifiant la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement » a eu un impact significatif, mais contrasté, sur les relations entre le Togo et l’organisation régionale, mais aussi sur l’opposition togolaise et les représentants de la société civile demandant à l’Etat de s’expliquer. Or, ce qu’il faut retenir est que l’Etat togolais refuse de dialoguer quand il y a un témoin comme la Cour de Justice de la CEDEAO.

Mais ce même Etat se garde d’officialiser sa position devant des juges et se contente de faire le « buzz » sur la base d’interprétations nauséabondes de la décision des juges de la CJ-CEDEAO. En effet, les juges n’ont jamais mis en cause la Constitution togolaise. Par contre, ils ont bien constaté que le Togo a ratifié et adopté plusieurs textes de loi au niveau international, régional et sous-régional par lesquels il s’est engagé à respecter sa propre constitution et aussi à accepter le verdict du Peuple togolais en le convoquant par la voie électorale du référendum pour modifier la Constitution.

Or, sous Faure Gnassingbé, jamais la Constitution du Togo n’a été modifiée en respectant le parallélisme des formes juridiques, à savoir, la Constitution originelle de 1992 ayant été approuvée par près de 98 % de la population togolaise par voie de référendum, elle ne peut être modifiée qu’avec la même procédure pour obtenir l’aval du Peuple togolais et en aucun cas être modifiées par la seule voie parlementaire. C’est pourtant, qu’a fait Faure Gnassingbé au cours des trois dernières révisions ou changements constitutionnels. Lui et ses amis ont choisi de :

• contourner, de doubler et de mettre de côté le Peuple togolais », une véritable trahison de la confiance envers le Peuple togolais;

• de passer outre la volonté du peuple togolais en foulant au pied la souveraineté du Peuple togolais; et

• de bafouer la volonté populaire togolaise tout en spoliant le Peuple togolais de son droit constitutionnel.

Si Faure Gnassingbé croit qu’il peut « mettre le Peuple togolais dans sa poche » en neutralisant toute volonté du Peuple togolais de s’exprimer au suffrage universel en l’évinçant du processus décisionnel, il se trompe lourdement.

Le passage de la 4e à la 5e République est la réforme constitutionnelle de trop. Il ne s’agit là de rien d’autre que d’une tentative cynique de bafouer la souveraineté du peuple togolais avec un seul objectif, perpétuer la dynastie Gnassingbé au pouvoir. Or, c’est semble-t-il la goutte qui a fait déborder le vase de la colère du Peuple togolais. Cela ne pourra pas rester sans conséquences. Si Faure Gnassingbé pense avoir réduit au silence le Peuple togolais y compris sa Diaspora en supprimant l’élection présidentielle au suffrage universel direct, il risque de voir le Peuple s’exprimer autrement, que ce soit dans la rue ou par d’autres voies dont l’Afrique détient le secret.

3. Faure Gnassingbé Refuse le Dialogue devant la CJ-CEDEAO et Crie à l’Ingérence Politique

On assiste en fait à un véritable bras de fer politique et diplomatique avec le rejet de l’arrêt de la CJ-CEDEAO par l’Etat Gnassingbé. Le gouvernement togolais a officiellement rejeté, volontairement hors du cadre judiciaire de la CJ-CEDEAO, la décision de la Cour, dénonçant une « ingérence » dans ses affaires intérieures[11].

Cela a eu pour conséquences de raviver les tensions internes structurelles avec les débats politiques et les critiques de l’opposition[12], qui réclame une transition ou des corrections constitutionnelles[13].

Il y a une forme de déflagration régionale car l’arrêt est perçu comme un message envoyé à tous les chefs d’États de la CEDEAO, espace régional au sein duquel la question des changements constitutionnels et de la limitation des mandats sont des points sensibles notamment au Sénégal, en Côte d’Ivoire, etc.). Cette décision, si d’autres n’intervenaient pas, crée de facto une jurisprudence régionale potentielle permettant à un Etat de ne plus respecter les textes juridiques auxquels il a souscrit y compris à l’international comme au plans régional et africain.

4. Position des Requérants et de l’Opposition Politique Togolaise sur l’Arrêt de la CJ-CEDEAO

4.1. Position des requérants (LTDH et société civile)

La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et les 12 autres parties requérantes (organisations de la société civile, partis politiques) ont salué l’arrêt comme une « victoire d’étape » majeure. Elles considèrent que :

• la Cour a validé leurs contestations formulées depuis 2024 contre la réforme constitutionnelle;

• la décision confirme que la révision était incompatible avec les principes démocratiques de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (article 23);

• le caractère « inconstitutionnel » du changement de gouvernement donne une base juridique pour exiger une transition politique.

Mais, pour le moment, les requérants ne semblent pas pressés pour déposer un recours en révision sur les dysfonctionnements graves de la Cour de Justice de la CEDEAO[14].

4.2. Position d’une partie de l’opposition politique togolaise

L’opposition, regroupée notamment autour des principaux partis d’opposition dans le cadre du nouveau Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC[15]) comprenant entre autres (liste non exhaustive) l’Alliance nationale pour le changement (ANC), le Front « Touche pas à ma Constitution », a adopté une position ferme en saluant l’arrêt de la CJ-CEDEAO comme une « victoire d’étape » et un « coup sévère à la légitimité politique du nouveau dispositif constitutionnel[16] »

Ce rassemblement de l’opposition tend à exiger une transition politique pour « refonder les bases de la République et restaurer la souveraineté populaire » puisqu’il y a été constaté que la réforme unilatérale du passage de la 4e à la 5e République a été considérée par la CJ-CEDEAO comme effectuée en violation de l’article 23 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples », ce qui revient à justifier un « changement inconstitutionnel de gouvernement », ce qui n’est autre, indirectement, que la définition d’un véritable coup de force, voire un coup d’Etat constitutionnel.

Les signataires de cette opposition regroupée ont proposé une déclaration conjointe le 25 juin 2026 dans laquelle ils :

• * rappellent que la décision de la CJ-CEDEAO est une « reconnaissance internationale de l’illégitimité de la réforme »;

• appellent à « un dialogue national pour une transition politique inclusive »;

• exigent « le retour à l’ordre constitutionnel antérieur (Constitution de 1992 révisée) »; et

• demandent « aux partenaires internationaux (CEDEAO, Union africaine, bailleurs de fonds) de soutenir cette transition ».

Cette position partagée par la grande majorité du Peuple togolais est en contradiction totale avec la position du gouvernement de Faure Gnassingbé. En effet, l’Etat togolais rejette l’arrêt en le qualifiant d’« ingérence » et souligne que la Cour n’a ni annulé ni suspendu la réforme. En effet, la CJ-CEDEAO a demandé à l’Etat togolais de corriger la situation, autrement dit d’annuler, de suspendre la réforme et surtout de considérer que les actes pris au cours de la période « illégale » sont nuls et non avenus.

L’opposition togolaise insiste sur le fait que la qualification de « changement inconstitutionnel de gouvernement » suffit à elle-seule à invalider la légitimité du régime actuel et que le Gouvernement doit prendre des mesures correctives conformes à l’arrêt. Mais la garantie de non-répétition que propose la CJ-CEDEAO n’engage que la CJ-CEDEAO et n’est pas contraignante.

De fait, en ne prenant pas la décision de relancer un recours en révision pour amener la Cour de Justice à prendre des mesures plus contraignantes et surtout à corriger une partie importante d’erreurs de droit de la part de la CJ-CEDEAO, cette opposition et les requérants risquent de ne jamais plus obtenir la possibilité d’avoir une « concertation » juridique devant des juges impartiaux de la CJ-CEDEAO.

S’il est vrai que la pression diplomatique doit être maintenue pour forcer une transition, rien n’est moins sûr que les « diplomates » accrédités au Togo aient une quelconque volonté de faire pression sur le régime Gnassingbé afin qu’il respecte les engagements de l’Etats du Togo, encore moins de le faire partir.

En définitive, si ce regroupement de l’opposition et de la société civile togolaises, voit dans cet arrêt un levier juridique et politique pour exiger une transition, alors que le Gouvernement Gnassingbé n’y voit qu’un moyen de minimiser l’impact médiatique et non juridique de la décision de la CJ-CEDEAO. Il y a donc comme un quiproquo puisque l’absence d’annulation formelle de la réforme constitutionnelle risque d’être validée en l’absence de tout recours en révision devant la Cour de justice de la CEDEAO par les mêmes requérants.

5. Impacts Concrets sur les Relations Togo-CEDEAO

Il y a au moins trois impacts pour le Togo des Gnassingbé malgré la minimisation des faits. Ne pas respecter la Cour de Justice de la CEDEAO alors qu’on est membre fondateur relève de l’hypocrisie juridique. La conséquence risque d’être alternativement un isolement, une perte de légitimité internationale et des risques de sanctions indirects.

5.1. L’isolement diplomatique croissant

Le Togo est de plus en plus décrit comme « l’épine dans le pied de la CEDEAO », avec des relations refroidies avec plusieurs voisins (Ghana, Bénin, Côte d’Ivoire, Nigeria). La position ambiguë du Togo avec les trois pays de l’Alliance des Etats du Sahel qui se méfient et refusent d’intégrer le Togo à cette alliance en dit long[17].

Le rôle de Faure Gnassingbé au sein de l’organisation est désormais contesté, ce qui fragilise sa capacité à jouer les médiateurs ou facilitateurs ou à peser dans les décisions communautaires. Ce rôle de médiateur a systématiquement été contesté puisqu’au sein de l’AES, le Togo demeure un agent et un bras avancé de puissances étrangères à l’Afrique.

5.2. Perte de légitimité internationale

Sur le plan diplomatique, l’arrêt affaiblit la position du Gouvernement togolais face aux partenaires internationaux et aux bailleurs de fonds, qui pourraient se montrer de plus en plus attentifs aux critiques de l’opposition[18]. Cela a pour conséquence de compliquer les négociations et peut influencer l’octroi de financements ou de soutiens politiques dans des dossiers régionaux. Mais, il y a surtout un problème de fuite en avant de Faure Gnassingbé, lequel a préféré rester en retrait pour assister à un évènement relevant du folklore populaire togolais sans trouver un interstice de temps pour assister au dernier sommet des chefs d’Etat de la CEDEAO.

5.3. Risque de représailles (théorique pour l’instant)

Les risques de sanctions de la CJ-CEDEAO sont quasi-nulles. Celle de la CEDEAO sous la présidence sénégalaise sont quasi-inexistantes. Il ne resterait que des risques de représailles de ceux qui sont les victimes des actes posés par la Cour de Justice de la CEDEAO et du Gouvernement Gnassingbé. En effet, la CEDEAO dispose, en théorie, de la possibilité de sanctionner un État qui ignore de manière répétée et flagrante les décisions de sa Cour.

Il existe des sanctions politiques, des suspensions, des mesures économiques, sauf que cette même CEDEAO, considérée par les peuples d’Afrique de l’Ouest comme un « syndicat des chefs d’Etat », peine à se faire hara-kiri. De fait et concrètement, aucune sanction formelle n’a été annoncée. Le risque existe que le Togo continue à se positionner comme un Etat qui ne considère pas les intérêts de l’ensemble de son peuple mais uniquement les intérêts de ceux qui gouvernent qui sont les affidés du système Gnassingbé. Surtout lorsque ces derniers défendent en priorité les intérêts étrangers avant les intérêts du Peuple togolais.

5.4. Limites de l’impact juridique direct

La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas le pouvoir d’annuler une Constitution nationale et n’a jamais exigé cela. La Cour n’a pas non plus le pouvoir de destituer des dirigeants. Son arrêt a une force déclarative et politique, mais pas d’exécution automatique au Togo. Autrement dit, sans un recours en révision de la part des requérants, et tant que la décision sur les deux autres recours contentieux sur l’inconstitutionnalité de Faure Gnassingbé d’une part, et de l’inconstitutionnalité de la réforme constitutionnelle d’autre part, n’auront pas prospéré, il faut croire que sur le terrain, c’est bien la réforme de 2024 et la 5e République togolaise qui restent en vigueur. L’adage « le chien aboie, la caravane passe… » illustre parfaitement à l’attitude de Faure Gnassingbé ? Une lutte juridique se poursuit jusqu’à la décision finale sinon les victoires d’étapes n’auront comme effet principal que de demeurer symboliques, voire fictives.

6. Conclusion: On n’Arrête pas une Action Juridique Avant d’Avoir Épuisé Toutes les Voies de Recours

En définitive, l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, pour la première fois depuis des décennies, porte un coup, lorsqu’il remet en cause la légitimité du régime Gnassingbé! Mais son efficacité reste entravée par l’absence de prononcé de mesures d’exécution. L’impact politique est cependant fort : Faure Gnassingbé est désormais un paria régional, isolé et contesté.

Quant à l’impact juridique ? il demeure dérisoire en l’absence de recours en révision. La réforme inconstitutionnelle de 2024 continue de s’appliquer, foulant au pied la souveraineté du Peuple togolais.

Enfin, s’il fallait compter sur l’impact de l’action diplomatique, il faudrait attendre que « les coqs aient des dents en or » au Togo. En effet, le Togo est devenu l’État voyou de la CEDEAO, en sursis avant des sanctions inévitables. Face à cette impasse, l’urgence est absolue : les requérants (LTDH, société civile, CNCC) doivent saisir immédiatement la Cour de justice de la CEDEAO d’un recours en révision pour :

• corriger les erreurs de droit de la CJ-CEDEAO;

• demander l’exécution de l’arrêt et la condamnation de l’Etat du Togo absent au procès;

• exiger des sanctions contre l’Etat togolais du système Gnassingbé, afin d’ouvrir la voie à des négociations qui pourront aboutir à la mise en place d’une troisième voie, celle reposant sur un projet de transition politique et citoyenne.

Sans ce recours en révision, la « victoire d’étape » ne restera qu’une humiliation supplémentaire et un bras d’honneur vigoureux du système Gnassingbé à l’égard du Peuple togolais bafoué, une moquerie de plus à l’adresse de ceux qui ont déjà tout perdu.

Comme le dit le proverbe africain : « Quand les éléphants se battent, c’est l’herbe qui souffre ». Aujourd’hui, le peuple togolais est cette herbe piétinée entre les luttes de pouvoir, et seul un recours en révision devant la Cour de justice de la CEDEAO pourra mettre fin à cette agonie démocratique.

7. Recommandation: Indispensable Recours en Révision Auprès de la CJ-CEDEAO

RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA recommandent aux parties requérantes (Ligue Togolaise des Droits de l’Homme et douze autres parties (notamment LTDH, CNCC, société civile) d’introduire, dans les plus brefs délais, un recours en révision ou un recours en interprétation devant la Cour de justice de la CEDEAO, conformément aux articles 93 du Règlement de la Cour et 32 du Protocole A/P.1/7/91.

7.1. le fondement juridique

• L’arrêt du 29 janvier 2026 (Aff. n° ECW/CCJ/APP/15/24) a qualifié la réforme constitutionnelle de « changement inconstitutionnel de gouvernement » mais n’a pas prononcé de mesures contraignantes d’exécution;

• Les articles 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) et 77 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance imposent à la Cour de veiller à l’exécution de ses décisions.

7.2. Objet du recours en révision

7.2.1. Demander à la Cour de préciser les mesures d’exécution de son arrêt du 29 janvier 2026 :

• La suspension immédiate de la Constitution de la Ve République

• Le retour à l’ordre constitutionnel antérieur (Constitution de 1992)

• L’organisation d’élections présidentielles libres et transparentes sous supervision internationale

7.2.2. Solliciter l’activation du mécanisme de sanction prévu à l’article 23 (5) de la CADEG, permettant à la Conférence des chefs d’État de la CEDEAO de prononcer des sanctions contre le Togo (suspension, embargo, gel des avoirs).

7.2.3. Exiger un rapport de suivi que la Commission de la CEDEAO devra présenter à la Conférence des chefs d’État dans un délai de 90 jours sur les mesures prises par le Togo pour se conformer à l’arrêt.

7.2.4. Respecter le délai de procédure. En effet, le recours en révision doit être introduit dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de l’arrêt (25 juin 2026), soit avant le 25 septembre 2026, conformément à l’article 93 du Règlement de la Cour. Il faudra en profiter pour rappeler la faute grave de la CJ-CEDEAO qui statue en janvier et ne notifie même pas officiellement les requérants qui prennent connaissance de la décision par hasard sur son site internet en juin 2026.

7.3. Suggestions de la Diaspora togolaise indépendante

RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA suggèrent fortement de mettre en place une stratégie procédurale complémentaire, à savoir :

• saisir simultanément la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) d’une plainte pour violation des articles 2, 13 et 26 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

• demander l’appui technique du Comité des Juristes de l’Union Africaine pour renforcer le poids politique du recours.

Sans ce recours en révision, l’arrêt du 29 janvier 2026 restera une déclaration d’intention sans portée exécutoire, laissant le régime de Faure Gnassingbé poursuivre sa fuite en avant autoritaire. La crédibilité de la Cour de justice de la CEDEAO et la protection des droits des citoyens togolais en dépendent.

02 août 2026.

La Direction du :

Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-TOGO-DIASPORA) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes et aux citoyennes et citoyens indépendants.

Signataires: RCDTI, CVU-TOGO-DIASPORA, Partenaires et Sympathisants:

• Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.
• Ernesto D’ALMEIDA, Dr.
• Mathieu D’ALMEIDA
• Koffi DEKU, Ing.
• François FABREGAT
• Papa KHADIDJA
• De nombreux Citoyens(ennes) ont souhaité ne pas voir leur nom figurer en qualité de signataires, par peur de représailles du système Gnassingbé.

Contact et Coordination : info@cvu-togo-diaspora.org et rcdti@cvu-togo-diaspora.org

Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessous. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de transition politique et du projet de société commun pour l’avenir du Togo.

© RCDTI & CVU-TOGO-DIASPORA

Pour les références voir ici