Fraudes, falsifications des PV d’Assemblée générale et non-respect des statuts de la société
Les principes juridiques de gouvernance des sociétés commerciales sont clairement posés et imposés par la loi. Entres autres obligations, ces sociétés doivent disposer de registres contenant les procès-verbaux des Assemblées générales, des réunions des organes de surveillances et leurs délibérations, lequel registre doit être paraphé et côté par les instances judiciaires. Au PAL, ces registres sont inexistants et les statuts sont constamment violés.
En dépit de son statut de société d’Etat, le Port Autonome de Lomé (PAL) n’échappe pas aux principes juridiques de gouvernance des sociétés commerciales. La preuve est qu’elle est dotée d’organes de gestion et de contrôle comme le Conseil d’Administration et le Conseil de Surveillance.
Par conséquent, certaines obligations objectives et efficaces qui découlent des dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique de l’OHADA doivent être d’application au PAL.
Cependant la réalité des pratiques instituées par les dirigeants du PAL est totalement aux antipodes des obligations légales.
Il n’y a pas de registres paraphés et côtés du tribunal pour le suivi des PV et résolutions des réunions des organes comme le Conseil d’Administration et le Conseil de surveillance
Ce constat fait partie des actes anormaux de gestion décelés par l’audit juridique réalisé au PAL.
L’institution de registres paraphés et côtés du tribunal pour les sociétés commerciales a pour objectif d’éviter la modification ultérieure des décisions et des résolutions prises lors des Assemblées générales ou des réunions des organes de la société. Il s’agit d’une sorte de certification par le tribunal du contenu de ces procès-verbaux, laquelle confère une date certaine et donne foi.
Plus clairement, il n’est pas exclu que les membres du Conseil d’Administration ou d’un autre organe soient tentés de modifier le contenu des délibérations des PV dans leur intérêt personnel ou d’inscrire des sujets non enregistrés à l’ordre du jour. Ce sont ces éventualités de fraudes et de falsification que les registres paraphés et côtés permettent d’éviter.
Au PAL, les dirigeants et les organes de contrôle se sont arrangés pour ne pas en disposer. Par conséquent, les fraudes et les falsifications sont monnaie courante. Les PV des réunions du Conseil d’Administration ainsi que les délibérations sont douteux.
D’ailleurs, on est en droit de se demander si le Conseil d’Administration du PAL (et encore moins les autres organes) prennent le temps de réunir conformément aux statuts de la société en respectant les règles de forme et de fond ?
Il ne serait pas surprenant qu’un seul membre de ce conseil prenne les décisions et les fasse passer comme du couteau dans du beurre sans aucune réunion formelle. Une hypothèse plausible quand on analyse l’état du PAL et le chaos dans lequel il baigne.
Le conseil de surveillance du PAL n’a pas élu en son sein son président conformément aux statuts.
Alors que ces statuts prescrivent clairement la procédure d’élection du Président du Conseil de Surveillance, les « tout puissant » qui tiennent les rênes du PAL actuellement ont décidé de passer outre. Un individu ne faisant pas partie de ce conseil a visiblement a été parachuté à sa tête.
Face à cet imbroglio, il faut se rendre à l’évidence : le PAL dispose-t-il réellement d’organes sérieux, véritables et autonomes ?
Le Conseil d’Administration et le Conseil de Surveillance apparaissent comme des coquilles vides destinées à simplement orner le cadre normatif de cette société pourtant poumon de l’économie togolaise.
Des véhicules pour le sommet sur la sécurité maritime acquis à près de 3 milliards, disparus
Les Togolais se rappellent sûrement le sommet sur la sécurité maritime organisé avec pompe à Lomé par le régime de Faure Gnassingbé en octobre 2016. Ce sommet qui n’a rien apporté au pays, l’a plutôt saigné en terme de coût, avec sa touche de corruption qui l’a accompagnée. La preuve, les limousines acquis à coup de milliards de nos francs par le port autonome de Lomé pour le transport des participants ont disparu des radars après ce sommet.
L’audit révèle donc que ces véhicules ont coûté 2 milliards 809 millions de francs CFA au Port Autonome de Lomé. La société avait contracté un prêt pour acheter ces véhicules.
« Ces véhicules ne figurent pas dans le patrimoine du PAL, et ce dernier ne dispose d’aucune information sur leur localisation », dit le rapport.
C’est dire que même la direction du port ne sait où se trouvent ces véhicules. « Il conviendrait de les passer dans le compte de résultat comme une subvention du port à ce sommet et de ne pas garder ce montant au bilan du port s’il est avéré que ce prêt a reçu les autorisations nécessaires des plus hautes autorités », ajoute l’audit.
En outre, le rapport fait ressortir que le port maintient dans ses livres au bilan une avance accordée à ASAIGE pour 337 millions de francs CFA en 2013 alors que ce dernier ne reconnait plus cette dette.
« Compte tenu du fait que cette créance date de plus de 8 ans, nous proposons que cette créance soit considérée comme une perte surtout qu’il s’agit de deux administrations publiques », recommandent les auditeurs.
Les concessionnaires font perdre au moins 1,5 milliards de F CFA au port par an
Près de deux milliards (2 000 000 000) francs CFA ! Voici la fortune que le Port Autonome de Lomé laisse échapper chaque année entre les mains des concessionnaires tout simplement parce que les dirigeants de cette société d’Etat refusent de mettre en place un système automatisé de facturation des revenus des concessions. Pourquoi ceci ?
Le Port Autonome de Lomé (PAL) est véritablement séquestré par une « mafia » qui se partage allégrement et sans vergogne les richesses revenant au peuple togolais. Sinon, il est difficile de comprendre qu’à l’ère de la digitalisation de toutes les entreprises (même les PME et PMI), une société d’une envergure du PAL demeure à l’étape précambrienne.
Le port ne dispose pas d’outils de contrôle des redevances qui lui sont dues au titre des contrats de concession portuaire.
Il s’agit de l’un des actes anormaux de gestion relevés par l’audit juridique réalisé sur la société portuaire du Togo. Aussi choquant que cela puisse être, au PAL les sociétés concessionnaires notamment la LCT et Togo Terminal versent au concédant (PAL) le montant qu’ils veulent.
En effet, il faut distinguer ce type de revenus en deux catégories :
* d’abord les revenus de la manutention terre et de la manutention bord : à ce niveau, ce sont les concessionnaires (Togo terminal et LCT) qui, sur la base de leurs propres déclarations, versent les revenus qu’ils estiment devoir au PAL. Une estimation sommaire a permis de découvrir que les concessionnaires ont largement abusé de ce manque de système de contrôle et que le préjudice annuel pourrait avoisiner 1 milliard de francs CFA ;
* ensuite les revenus domaniaux pour lesquels il n’y a pas de systématisation des revenus des contrats de concession ni de ceux des contrats de location avec une pratique systématique de la sous-location ; le préjudice annuel est estimé à plus de 500 millions de francs CFA.
En somme, c’est plus de 1,5 milliards de francs CFA qui échappent aux caisses du PAL par an. Et il ne faut pas se leurrer. Si les dirigeants du PAL ainsi que Faure Gnassingbé et ses ministres ferment les yeux sur cette défaillance, c’est certainement qu’ils perçoivent des contreparties en pot-de-vin.
Combien d’hôpitaux, de routes, de centres éducatifs pour les jeunes auraient pu être construits en plus de 20 ans avec cet argent qui passe dans des poches privées ?
Le scandale est loin de s’arrêter à ce niveau. L’audit juridique révèle qu’en dehors de ces revenus domaniaux, de la manutention terre et manutention bord, d’autres concessionnaires particulièrement identifiés (Afri Pesage, Logitrans, Bolloré) ont gardé par-devers eux des montants collectés au titre des contrats de concession portuaires. Le préjudice s’élèverait à près de 4, 9 milliards de francs CFA.
Qu’attendent les dirigeants du PAL pour mener des actions de recouvrement de cette somme ? A moins qu’ils aient perçus cet argent et l’ont détourné à des fins personnelles.
Dans le même temps où le PAL laisse échapper des milliards de francs CFA, il peine à honorer ses obligations financières envers des partenaires essentiels à ses activités quotidiennes. Ainsi l’audit juridique révèle que le port n’a pas payé depuis plus de 4 ans les licences informatiques dues à l’éditeur de logiciel ORACLE.
Une situation qui expose le PAL à une action juridique en réclamation de droits de propriété sur le logiciel utilisé qui pourrait s’élever à plusieurs milliards.
